VENDEUR : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Pour mener à bien la commercialisation de votre bien, nous devons signer, préalablement, un contrat précisant les modalités de la transaction

Mise en vente
Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble de nos moyens pour vous trouver un acquéreur dans les meilleures conditions et les plus brefs délais. Nous prenons à notre charge tous les frais liés à cette commercialisation : mise en ligne sur nos différents supports Internet, publications presse et affichage agence.

Le mandat de vente
Nous devons signer ensemble un contrat qui précisera les modalités exactes de la commercialisation : le prix de présentation, le prix net vendeur, les honoraires de l'agence, la date de disponibilité du bien… Il s'agit d'un mandat de vente. Il en existe 3 sortes : le mandat simple (vous permettant de commercialiser le bien par différentes agences et par vos propres moyens), le mandat accord ou semi exclusif ( vous permettant de commercialiser le bien par 1 seule agence et par vos propres moyens), et enfin la mandat exclusif (seule 1 agence est en droit de commercialiser votre bien). Par ce document, vous nous confiez la recherche d'un acquéreur et vous engagez à vendre à celui-ci aux conditions énoncées dans le mandat. En principe, les mandats sont conclus pour une durée de 3 mois, et sont renouvelables par tacite reconduction.

Les expertises
Selon le bien vendu, le vendeur aura à prendre à sa charge toute une série d’expertises : amiante, carrez, diagnostic de performance énergétique, CREP, thermites selon les régions, gaz et électricité.

Le compromis de vente
Il s’agit d’officialiser l’accord entre l’acquéreur et vous-même, vendeur, sur les conditions de vente de votre bien. Il est aussi nommé promesse synallagmatique de vente. C'est l'avant contrat, l'engagement avant la signature de l'acte authentique. Ce document scelle l’engagement de l’acquéreur et votre consentement. Il consigne tous les éléments essentiels à la vente et les éventuelles conditions suspensives (obtention d'un prêt par exemple). A l'issue de cet avant-contrat, l’acquéreur bénéficiera de la loi SRU lui permettant de se rétracter dans des conditions spécifiques expliquées dans l’article L271-1 de la loi SRU du 13 décembre 2000. A l'issue de ce délai, il peut être demandé à l’acquéreur de verser entre les mains du notaire ou de l’agence (si et seulement si elle est « séquestre ») une indemnité d'immobilisation de 5 à 10% du prix. En cas de réalisation de la vente cette somme viendra en déduction du prix global d'acquisition.Il est possible de signer ce document soit à l’agence soit devant le notaire.

L'acte authentique
Il s'agit de l'acte définitif. Après toutes les vérifications d'usage faites par votre notaire (droit de préemption urbain si nécessaire….), vous obtenez le solde de la vente et cédez officiellement la propriété du bien soit avec une remise des clés immédiates soit avec accord des parties ultérieurement (ou antérieurement), c’est ce qui est couramment appelé un décalage d’entrée en jouissance par rapport à la date de signature.Notre commission d'agence n'est due qu'à la conclusion définitive de la transaction vous garantissant ainsi la bonne fin de cette opération.